Dispositions relatives à la justice pénale des mineurs

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Cette circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice visant notamment à diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. Son article 94 crée, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une mesure éducative intitulée mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) afin d'assurer la prise en charge continue en journée de mineurs dans un objectif d'insertion sociale, scolaire et professionnelle. L'article 94 prévoit également, dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé (CEF), la possibilité d'un accueil temporaire hors du CEF pour mieux préparer la sortie et pour prévenir les incidents. Il introduit la notion de droit de visite et d'hébergement dans l'ordonnance de 1945 pour donner une base légale au placement à domicile. En outre, il encadre davantage les conditions de révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13-15 ans, et réduit la durée de la détention provisoire en matière délictuelle pour les mineurs de 13-15 ans.
Consulter la circulaire (Cnape)