Expérimentation de le mesure éducative d'accueil de jour

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental
Journal officiel lois et décrets - N° 0233 du 6 octobre 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental sont fixées conformément à l'annexe qui précise également les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité concernés ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale.
Consulter l'arrêté (Légifrance)