Financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale à destination des personnes en situation de handicap

Délibération n° 2018-03-01 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale à destination des personnes en situation de handicap
Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2017/5 du 15 juin 2018
Le Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique décide :
- de financer, pour un montant de 4 000 000 €, sous réserve de la disponibilité des fonds, les actions menées par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre de son programme ;
- les dépenses résultant de l’application de la présente délibération seront imputées sur les crédits d’intervention du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- le directeur du FIPHFP est chargé de la mise en oeuvre de la présente délibération.