Garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
Déclaration du 3 juillet 2018
Journal officiel lois et décrets, n° 0161 du 14 juillet 2018
Dans sa mission de veille de l'actualité législative, la CNCDH, instance nationale de protection des droits de l'Homme, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l'égard des personnes en situation de handicap. À cet égard, elle rappelle que la France doit prochainement faire l'objet de l'examen par le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées, qui se prononcera sur la conformité de ses politiques à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cet examen interviendra alors que, lors de sa visite, à l'automne dernier, la Rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées s'est alarmée du choix français d'aborder la situation des personnes handicapées sous l'angle de l'assistanat et du soin et non des droits fondamentaux.
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