Justice pénale des mineurs

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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Journal officiel lois et décrets - N° 0213 du 13 septembre 2019
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 1er octobre 2020, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Le nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir : la primauté de l’éducatif sur le répressif ; la spécialisation de la justice des mineurs ; l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, l’âge de la majorité pénale restant fixé à 18 ans. Il introduit une présomption de non-discernement pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans et simplifie la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.
Consulter l'ordonnance (Légifrance)