Liste des personnes morales et établissements pouvant assurer la reproduction et la représentation d'une oeuvre au titre de l'exception handicap

Arrêté du 7 novembre 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
Journal officiel lois et décrets - N° 0288 du 13 décembre 2018
Cet arrêté liste les nouveaux établissements inscrits au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1er paragraphe de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ou au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du deuxième paragraphe de l'article L. 122-5-1 du même code. L'INSHEA est désormais inscrit au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre.
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