Modalités dérogatoires de prise en compte de l'AAH pour le calcul de la prime d'activité

Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
Journal officiel lois et décrets, n° 0031 du 7 février 2018
Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Le présent décret a pour objet de déterminer ce montant.