Proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis en situation de handicap

Bazin-Malgras, Valérie. Rapp. Assemblée Nationale (Paris, France). Proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis en situation de handicap
Proposition de loi n° 1427 du 21 novembre 2018
Cette proposition de loi vise à insérer une obligation d’engagement d’apprentis en situation de handicap dans le code du travail. Tout employeur occupant au moins deux cents salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, engage, dans une proportion correspondant à 2 % de l’effectif total de ses salariés et dans les conditions prévues au présent titre, des personnes âgées d’au moins quinze ans qui sont reconnues comme étant en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
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