Régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Instruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Circulaires.legifrance.gouv.fr du 9 novembre 2018
Cette instruction expose les enjeux de la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales mentionné à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle présente également les simplifications et adaptations procédurales contenues à l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et dans le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 et à l’article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et dans le décret n°2018-552 du 29 juin 2018.
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