Rapport de mission interministérielle sur la protection juridique des personnes

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Caron Déglise, A. (Rapp.). (2018). L'évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables. Paris : La Documentation française.
La protection juridique des majeurs concernait au début de l'année 2017 plus de 730 000 personnes. Cette question affecte aujourd'hui la vie d'un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité, de proches et des multiples intervenants, professionnels ou non. L'évolution socio-démographique devrait amplifier encore le phénomène. Le système montre ses limites en particulier parce que, malgré l'avancée majeure qu'a constitué la loi du 5 mars 2007, le dispositif juridique d'ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. La mission interministérielle confiée par les ministres de la justice, de la santé et par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées s'inscrit dans ce contexte. S'appuyant sur les témoignages des personnes concernées et sur le travail de chercheurs, d'universitaires, de praticiens, d'acteurs du monde médical, social et juridique, la mission a formulé des propositions pour mettre en place un dispositif global consacrant par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en favorisant l'expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l'intervention judiciaire qu'au cours de celle-ci.
Consulter le rapport (La Documentation française)