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Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Journal officiel de la République française - N° 0159 du 11 juilet 2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.
La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité. Il met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.


Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014
Bulletin officiel de l'éducation nationale - N° 28 du 10 juillet 2014

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des AESH : conditions de recrutement et d'emploi, reprise en qualité d'AESH des personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions d'AVS.
Sont présentés en annexe :
- modèle de CDD AESH - Recrutement par l'État
- modèle de CDD AESH - Recrutement par l'EPLE
- modèle de renouvellement de CDD AESH par l'État
- modèle de renouvellement de CDD AESH par l'EPLE
- modèle de CDI AESH / État
- indices de référence pour la détermination de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
- modèle de compte-rendu pour l'entretien professionnel


Circulaire n° 2014-099 du 24 juillet 2014
Modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés - année scolaire 2014-2015
Bulletin officiel de l'éducation nationale - N° 31 du 28 août 2014

Ces modules sont regroupés par thématiques : scolarisation des élèves handicapés dans le second degré, fonction de coordonnateur en Ulis, développement de compétences pour l'enseignement de la langue des signes française et le langage parlé complété, scolarisation des élèves présentant des troubles envahissants du développement, des troubles importants du comportement, ou des troubles sévères des apprentissages. La liste des modules prévus en 2014-2015 est consultable en annexe.
Les candidatures doivent être envoyées avant le 3 octobre 2014 à l'adresse suivante : https://gaia.orion.education.fr/pnpresp


Arrêté du 11 août 2014
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée : ouverture de la session 2015 de l'examen
Bulletin officiel de l'éducation nationale - N° 31 du 28 août 2014

Les inscriptions auront lieu du 1er septembre au 15 octobre 2014 à partir de l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-examen/education-specialisee/ddeeas


13 septembre 2014 - Toulouse (31)
Autisme des jeunes enfants, quels progrès dans le diagnostic et l'intervention ?
Parmi les conférenciers : Tony Charman (Professeur, King's College, Institut of Psychiatry, Londres) et Connie Kasari (Professeur, University of California Los Angeles, USA)...
Voir le programme
Voir le formulaire d'inscription


Circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014
Bulletin officiel de l'éducation nationale - N° 31 du 28 août 2014

La présente circulaire a pour objectif de conforter les missions des enseignants spécialisés option E, G et des psychologues scolaires, tout en permettant de bien cibler leur action sur l'aide et le suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces situations. Elle précise aussi comment les aides spécialisées sont organisées pour répondre au meilleur niveau aux besoins repérés.
Lire l'analyse proposée sur le site
Versunecoleinclusive


 Le dispositif "plus de maîtres que de classes" a été instauré par la circulaire du 18 décembre 2012. La loi pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 disposait qu’une partie des 7 000 emplois qu’elle prévoyait de créer lui serait consacrée. Le dispositif donne la possibilité d’affecter, sur la base d’un projet pédagogique, un enseignant supplémentaire dans une école ou un groupe scolaire. Il permet ainsi de mettre en place de nouvelles modalités d’organisation pédagogique pour aider les élèves les plus en difficulté à progresser.
La mission des inspections générales s’est déroulée en deux temps. Elles ont d’abord observé les conditions d’installation du dispositif au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2013-2014, puis elles se sont consacrées, à partir du mois de janvier 2014, à l’étude des pratiques pédagogiques qui en ont découlé.

Télécharger le rapport (.pdf, 546 Ko)


Logotype du Conseil Régional Poitou-Charentes En 2014-2015, un nouvel appel à projets est lancé par la Région Poitou-Charentes auprès du réseau FOQUALE de l’Éducation nationale, les lycées agricoles et les Maisons familiales et rurales (MFR) pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre de projets pédagogiques aux bénéfices des élèves les plus fragiles, instables ou déscolarisés.
Les jeunes bénéficiaires des projets sont en priorité :
les élèves les plus en difficulté face aux apprentissages de base, notamment avec la lecture et l'écriture, en risque de décrochage scolaire et repérés par les équipes éducatives au sein du réseau FOQUALE, des lycées agricoles, des lycées privés ou des MFR,
les élèves repérés comme pouvant poursuivre leurs études mais dont l'autocensure interdit toute projection vers l'avenir,
les élèves qui sont en transition de cycle vécue parfois comme un changement difficile,
les élèves à besoin particuliers, par exemple, les élèves intellectuellement précoces (EIP),
les élèves en rupture.

Une aide révisable de 3 000 € pour les lycées agricoles, les lycées privés et  12 000 € maximum pourra être sollicitée. L'intervention de la Région s'effectuera dans la limite de 80 % du coût total du projet.

Date limite de dépôt des candidatures : 18 octobre 2014

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colloque-petite-enfance.jpg Vendredi 12 septembre, de 10h à 16h, la Cnaf, Terra Nova et l’Institut Montaigne ont le plaisir d'organiser le colloque "La petite enfance, clé de l'égalité des chances" qui se tiendra  à l’Assemblée nationale - Salle Colbert - 126 rue de l’Université Paris 7e.

En présence de Laurent Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne, de Jean-Louis Deroussen, président du CA de la Cnaf, de Daniel Lenoir, directeur général de la Cnaf, d’Olivier Noblecourt, président du groupe de travail de Terra Nova sur la petite enfance et de Thierry Pech, directeur de Terra Nova, cet événement fera dialoguer chercheurs, praticiens de la petite enfance et décideurs publics notamment autour de l’état de la recherche sur les politiques publiques, de l’avancement des réformes entreprises en France et mettra en lumière les expérimentations locales qui apportent les réponses les plus prometteuses.

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9 septembre 2014. La Réunion. Portes ouvertes des 6 dispositifs classes passerelle La semaine du 8 au 12 septembre 2014 sera marquée par l’organisation des premières journées nationales d’action contre l’illettrisme en France, en partenariat avec l’UNESCO, lesquelles permettent à l’ANLCI (Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) et ses nombreux partenaires de renforcer leur coopération en amplifiant la prise de conscience sur ce phénomène invisible mais présent partout et en valorisant les solutions qui marchent tout en favorisant l’installation de nouvelles.

Cette semaine de mobilisation permet à des porteurs de manifestations labellisées au fil de l’année de donner à voir leurs opérations et à un certain nombre d’acteurs engagés de proposer des temps forts. 

Consulter la liste des événements dans les différentes régions françaises

 

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