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Circulaire n° SG/POLE SANTE-ARS/DGCS/DGOS/2019/182 du 31 juillet 2019 relative à la mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) en faveur du plan de lutte contre les violences scolaires
Circulaire du 31 juillet 2019, Circulaires.legifrance.gouv.fr
Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de la contribution des ARS et professionnels de santé à la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences scolaires. Les ARS devront constituer des équipes pluridisciplinaires d'appui dans l'accompagnement des élèves au comportement « hautement perturbateurs ».
Consulter la circulaire (Circulaires.legifrance.gouv.fr)


Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
Journal officiel lois et décrets - N° 0198 du 27 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2021 de l'examen. Est abrogé à la même date, l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, sauf en ce qui concerne le baccalauréat professionnel.
Consulter l'arrêté (Légifrance)


18 septembre 2019 - Sorbonne Université, Paris (5e)
Cette journée d'information est organisée dans le cadre de la recherche « Developing and implementing a framework for evidence based practice for technology relevant for autism », menée par l'Université Pierre et Marie Curie, l'Université de Bath et des acteurs de terrain anglais, français, écossais, espagnols et américains. Cette recherche appliquée est soutenue par la Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap (Firah), la Fondation d'entreprise Orange et la Fondation UEFA pour l'enfance.
Avec la participation de Jacqueline Nadel (CNRS, Centre Tedybear), Ouriel Grynszpan (Université Paris-Sud), Charline Grossard (APHP) et Philippe Garnier (INSHEA).

Inscription gratuite mais obligatoire.
En savoir plus (Firah)


La stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro développement (TND) prévoit l'ouverture d'un Groupe d'entraide mutuelle (GEM) dans chaque département d'ici 2022. Son objectif est d'aider les adultes autistes et porteurs de TND à sortir de l'isolement et à prendre leur place dans la société.
Les GEM (Legifrance), introduits par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, s'inscrivent dans de nouvelles formes de solidarité, telles que « la pair-aidance, c'est-à-dire le soutien par les pairs qui rencontrent des difficultés similaires et sont donc à même d'apporter un soutien, une écoute, un partage d'expériences autour des troubles et du parcours de chacun. La pair-aidance part aussi du principe que chaque personne est experte, de par son expérience, de la maladie ».
Huit millions d'euros sur les quatre années à venir seront dédiés à ce dispositif.
En savoir plus (handicap.gouv.fr)


Circulaire n° DGCS/SD3B/2019/172 du 15 juillet 2019 complémentaire à l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance
Circulaire du 15 juillet 2019, Circulaires.legifrance.gouv.fr
Cette circulaire rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.
Consulter la circulaire (Circulaires.legifrance.gouv.fr)


Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets - N° 0168 du 21 juillet 2019
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont soumis aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté. Les GEM sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Consulter l'arrêté (Légifrance)


Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
Journal officiel lois et décrets - N° 0138 du 16 juin 2019
L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Ce parcours de soins coordonné comprend une prise en charge somatique et en santé mentale précoce reposant sur la création d'un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100% par la sécurité sociale.
Consulter l'arrêté (Légifrance)


Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement
Instruction du 19 juillet 2019, Circulaires.legifrance.gouv.fr
Cette instruction porte sur les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d'orientation en vue de mettre en oeuvre le parcours de bilan et d'intervention précoce et de mobiliser le forfait précoce. Elle est applicable aux territoires ultramarins des ARS.
Consulter l'instruction interministérielle (Circulaires.legifrance.gouv.fr)


Programme 2019 des opérations statistiques et de contrôle de gestion des directions d'administration centrale
Circulaire n° 2019-097 du 27 juin 2019
Bulletin officiel spécial de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - N° 7 spécial du 18 juillet 2019
Le programme annuel des collectes d'informations statistiques et de contrôle de gestion prévues au cours de l'année 2019 par les directions d'administration centrale vise à informer des collectes d'informations prévues par l'ensemble des acteurs qui concourent à l'alimentation des systèmes d'information sur l'enseignement supérieur et sur la recherche. Au sein de ce programme, les opérations suivantes concernent les étudiants handicapés :
- Dgesip A2 - État des lieux des dispositifs d'accompagnement des étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur public ;
- Dgesip A2 - Étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur public.
Consulter la circulaire (Bulletin officiel spécial de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation)


Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Journal officiel lois et décrets - N° 0171 du 25 juillet 2019
Ce décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en oeuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil. Il fixe les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité, les critères d'évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Consulter le décret (Légifrance)

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