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Programme 2019 des opérations statistiques et de contrôle de gestion des directions d'administration centrale
Circulaire n° 2019-097 du 27 juin 2019
Bulletin officiel spécial de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - N° 7 spécial du 18 juillet 2019
Le programme annuel des collectes d'informations statistiques et de contrôle de gestion prévues au cours de l'année 2019 par les directions d'administration centrale vise à informer des collectes d'informations prévues par l'ensemble des acteurs qui concourent à l'alimentation des systèmes d'information sur l'enseignement supérieur et sur la recherche. Au sein de ce programme, les opérations suivantes concernent les étudiants handicapés :
- Dgesip A2 - État des lieux des dispositifs d'accompagnement des étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur public ;
- Dgesip A2 - Étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur public.
Consulter la circulaire (Bulletin officiel spécial de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation)


Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Journal officiel lois et décrets - N° 0171 du 25 juillet 2019
Ce décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en oeuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil. Il fixe les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité, les critères d'évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Consulter le décret (Légifrance)


Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Journal officiel lois et décrets - N° 0174 du 28 juillet 2019
Les dispositions de cette loi concernent notamment l'abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, l'obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans, le pré-recrutement des enseignants, ainsi que la création d'un service public de l'École inclusive.
Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, qui prenne mieux en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, tel est l'esprit du chapitre IV de la loi, intégralement consacré à l'École inclusive. La loi permet d'engager à la fois une transformation profonde de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail de leurs accompagnants qui créent les bases d'un véritable service public de l'École inclusive.
Consulter la loi (Légifrance)


L’Union des aveugles et déficients visuels (Unadev) lance un appel à projets national doté d’un budget de 2 millions d’euros. Autonomie, insertion professionnelle, inclusion sociale, accessibilité…, les personnes malvoyantes et déficientes visuelles font face à ces défis au quotidien. Le but de cet appel à projets est de soutenir des actions et initiatives en faveur de ces publics. L’appel à projets de l’Unadev s’adresse à tous les acteurs engagés dans la cause du handicap, et du handicap visuel en particulier. Mais l’enjeu est aussi de réussir à impliquer des organisations qui, dans le cadre de leurs activités, n’ont pas forcément prévu d’inclure un dispositif adapté au handicap visuel alors que ce serait pertinent de le faire. 
Dossier à déposer avant le 10 septembre 2019.
En savoir plus (Unadev)


La loi « Pour une école de la confiance » valorise davantage le métier d’accompagnant en améliorant leurs conditions de travail : un statut pérenne et harmonisé sur tout le territoire, un besoin en formation consolidé, et de meilleurs échanges avec le personnel enseignant. Le budget 2018 prévoit la création de 10 900 AESH. Le secrétariat d'État auprès du Premier ministre fait un focus sur les modalités de recrutement.
En savoir plus (Handicap.gouv.fr)


Une restitution des travaux de la 5e Conférence nationale du handicap (CNH) a eu lieu le 10 juillet 2019. Intitulée « Tous concernés, tous mobilisés », cette conférence marque la volonté d’une mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, avec une concertation autour de 5 chantiers nationaux : Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants ; Rénover la prestation de compensation du handicap pour les personnes handicapées adultes ; Faire évoluer les Maisons départementales du handicap ; Prévenir les départs non souhaités en Belgique ; Assurer la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques.
En savoir plus (Handicap.gouv.fr)


Le bulletin de veille « Déficience visuelle » numéro 44 de juillet 2019, réalisé par le Centre de ressources de l'INSHEA, est en ligne. 
Lire le bulletin numéro 44 de juillet 2019.
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Lenoir, D. Inspection générale des affaires sociales (Igas). (2019). Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants. Paris : Igas.
Ce rapport propose une nouvelle architecture de prestations permettant d’accompagner les parcours des enfants handicapés, de la naissance à l’âge adulte, en distinguant plus nettement le soutien au revenu des familles et la compensation du handicap de leur enfant, fonctions aujourd’hui entremêlées à l’intérieur de l’AEEH (Allocation éducation de l'enfant handicapé). La mission s’est appuyée sur un groupe de concertation, composé de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et des parties prenantes (administrations centrales, départements et caisses nationales de Sécurité sociale). Elle a également organisé des ateliers départementaux et nationaux associant des parents et des agents des services gestionnaires, afin d’être au plus près des besoins des usagers.
En savoir plus et télécharger le rapport (Igas)


Le rapport annuel de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) retrace ses activités et la gestion des crédits qui lui sont confiés, issus de ses ressources propres (journée de solidarité, contribution additionnelle de solidarité et contribution sociale généralisée – CSG) et de l’assurance maladie, au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport revient sur des chantiers importants tels que la labellisation des solutions éditeurs et la mise en service en 2018 du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans les MDPH pilotes, l’accompagnement au déploiement de projets d’habitat inclusif, le suivi de la réforme tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le soutien au développement et à la transformation de l’offre médico-sociale, la démarche « réponse accompagnée pour tous ».
En savoir plus (CNSA)


La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), Service du livre et de la lecture, publie les résultats de la troisième édition du Baromètre de l’accessibilité numérique en lecture publique. Il comporte trois volets : l’accessibilité des sites web et portails de bibliothèques (parties quantitative et qualitative) ; l’accessibilité des catalogues en ligne (Opac) ; l’accessibilité des ressources numériques.
En savoir plus (Ministère de la Culture)

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