Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap [2]
Journal officiel de la République française - N° 0287 du 12 décembre 2014
Ce décret précise le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que la procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/nouveau-d%C3%A9cret-relatif-%C3%A0-la-scolarisation-des-%C3%A9l%C3%A8ves-en-situation-de-handicap
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&dateTexte=&categorieLien=id