Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Journal officiel lois et décrets - N° 0220 du 21 septembre 2019
Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 [2] relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, est consultable sur le site internet : https://http://www.numerique.gouv.fr [3].
L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé mais continue à s'appliquer à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019.
Consulter l'arrêté (Légifrance) [4]
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/r%C3%A9f%C3%A9rentiel-g%C3%A9n%C3%A9ral-dam%C3%A9lioration-de-laccessibilit%C3%A9
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811937&dateTexte=&categorieLien=id
[3] http://www.numerique.gouv.fr
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039120412&dateTexte=&categorieLien=id