Exceptions à l'application du principe "le silence vaut acceptation" dans les administrations

Vous êtes ici

Ecouter
 
Texte juridique

Exceptions à l'application du principe "le silence vaut acceptation" dans les administrations

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "le silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Journal officiel de la République française - N° 0254 du 1er novembre 2014
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
Les procédures suivantes sont en particulier concernées : aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap ; aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap.