Archive des actualités éducation inclusive

Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Journal officiel de la République française, n° 0302 du 29 décembre 2016
Ce décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Journal officiel de la République française, n° 0300 du 27 décembre 2016
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement à compter du 1er janvier 2017 aux cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Le décret définit les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l'actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Il prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article 8). Enfin, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte.

Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
Journal officiel de la République française, n° 0300 du 27 décembre 2016
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Ce décret permet la mise en place ou l'adaptation des systèmes d'information en vue de l'instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l'envoi des courriers relatifs à cette carte. Ainsi, il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l'envoi de la carte aux bénéficiaires. Il autorise également la création d'un tel traitement par le conseil départemental, qui est l'autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l'autorité chargée de l'instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l'instruction des demandes.

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel de la République française, n° 0303 du 30 décembre 2016
La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Journal officiel de la République française, n° 0298 du 23 décembre 2016
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Journal officiel de la République française, n° 0304 du 31 décembre 2016
Cet arrêté vient en application du décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016.

24 janvier 2017 - Paris (75) Maison de la radio
L'Ocirp (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) organise le 9e débat Autonomie, avec au programme : le rappel des enjeux démographiques, économiques et sociaux liés à la perte d’autonomie aujourd’hui et demain ; les attentes des particuliers, salariés, délégués syndicaux et DRH révélées par le Baromètre OCIRP Autonomie ; les réponses apportées à travers leurs actions et innovations par les groupes de protection sociale : AG2R La Mondiale, Humanis, Klésia, Malakoff Médéric, OCIRP ; les propositions des candidat(e)s à l’élection présidentielle française dans le domaine du vieillissement et de l’autonomie, commentées par des spécialistes.