Aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap

Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0265 du 14 novembre 2021
Ce décret actualise la dénomination de la commission chargée de proposer au chef d'établissement les attestations descriptives du parcours de formation suivi par les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles.
Il étend par ailleurs les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap aux examens et concours à ceux organisés par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, instaure un délai de dépôt pour la demande d'aménagements des candidats ainsi qu'une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat.
Il précise enfin la portée dans le temps des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur en situation de handicap.
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