Approbation de la version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
Journal officiel de la République française - N° 0102 du 2 mai 2015
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), prévu à l'article 1er du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, est approuvée. Le RGAA est consultable à l'adresse : https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite.
L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au RGAA est abrogé.