Droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle

Circulaire n° 2015-041 du 20 mars 2015
Bulletin officiel de l'éducation nationale - N° 13 du 26 mars 2015
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a modifié l'article L. 122-2 du code de l'éducation en y intégrant un paragraphe ainsi rédigé : "Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire." Le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles s'organise cette durée complémentaire de formation qualifiante. La présente circulaire apporte des précisions concernant la mise en œuvre de ce droit nouveau de retour en formation initiale.