Loi relative à la protection des enfants

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Journal officiel lois et décrets - N° 0032 du 8 février 2022
Cette loi comporte sept axes :
- Titre I^er : Améliorer le quotidien des enfants protégés (articles 1 à 18) ;
- Titre II : Mieux protéger les enfants contre les violences (articles 19 à 24) ;
- Titre III : Améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative (articles 25 à 27) ;
- Titre IV : Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial (articles 28 à 31) ;
- Titre V : Renforcer la politique de protection maternelle et infantile (articles 32 à 35) ;
- Titre VI : Mieux piloter la politique de protection de l'enfance (articles 36 à 37) ;
- Titre VII : Mieux protéger les mineurs non accompagnés (articles 38 à 41) ;
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (article 42).
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