Médecin référent "protection de l'enfance"

Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel de la République française, n° 0261 du 9 novembre 2016
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent "protection de l'enfance" au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département. Ce décret précise les modalités d'intervention du médecin référent.