Modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

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Modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Journal officiel lois et décrets - N° 0025 du 30 janvier 2022
Ce décret prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales. Il prévoit les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu'elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement. Il prévoit les règles d'ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.
Consulter le décret (Légifrance)