Nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap »

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Nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap »

Haut comité pour le droit au logement (2022). Rapport d'étude.
La récente loi 3DS a intégré une proposition du Haut comité portée de longue date : la possibilité pour une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté d'être reconnue prioritaire et devant être
relogée d’urgence au titre du Droit au logement opposable (Dalo). Ce nouveau critère est une avancée importante pour le Droit au logement car il s'inscrit dans la logique d’effet levier recherché par le législateur en 2007, lors de l'instauration du Dalo. Le rapport rassemble les propositions afin de permettre à la Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.
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