Publication de la loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

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Publication de la loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0057 du 7 mars 2020
Les deux principales mesures de cette loi sont : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander la PCH si l’on ne l’avait pas fait avant 60 ans (la condition reste que le demandeur ait réuni les critères d’éligibilité avant 60 ans) ; l’attribution de la PCH à vie dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Par ailleurs, un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Il est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
Consulter la loi (Légifrance)