Règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés

Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal officiel de la République française - N° 0101 du 30 avril 2015
Cet arrêté fixe la mission, les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre éducatif fermé, ainsi que les modalités d'intervention des agents du centre éducatif fermé.