Travail adapté dans les établissements pénitentiaires

Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
Journal officiel lois et décrets - N° 0078 du 1^er avril 2021
Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il précise les modalités d'agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique.
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Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire
Journal officiel lois et décrets - N° 0078 du 1^er avril 2021
Ce décret définit les conditions selon lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Il précise les modalités de contractualisation entre l'État et l'entreprise adaptée et de l'aide accordée à ce titre. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'activité des personnes détenues.
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