Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public [2]
Journal officiel de la République française - N° 0288 du 13 décembre 2014
Cet arrêté détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 [3] modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation [4] relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/accessibilit%C3%A9-aux-personnes-handicap%C3%A9es-des-%C3%A9tablissements-recevant-du-public
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131&dateTexte=&categorieLien=id
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=39EC3BD891E5042813B843B06D75B2C4.tpdjo08v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029708064&idArticle=JORFARTI000029708090&categorieLien=cid
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=39EC3BD891E5042813B843B06D75B2C4.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=29990101&categorieLien=cid