Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public [2]
Journal officiel lois et décrets, n° 0076 du 30 mars 2017
Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/accessibilit%C3%A9-aux-personnes-handicap%C3%A9es-des-%C3%A9tablissements-recevant-du-public-0
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte