Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap [2]
Journal officiel lois et décrets, n° 0037 du 14 février 2018
Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade a été créé par la loi du 9 mai 2014. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a ensuite introduit dans le code du travail la reconnaissance des proches aidants et institué un congé de proche aidant. La présente loi promulguée le 13 février 2018 vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s’occupant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/don-de-jours-de-repos-%C3%A0-un-coll%C3%A8gue-extension-du-dispositif-aux-aidants
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036596170&dateTexte=&categorieLien=id