Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Journal officiel lois et décrets - N° 0087 du 12 avril 2019
Cet arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux. Il rend désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord pour ces établissements et services, à compter de l'année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d'établissements ou de services.
Consulter l'arrêté (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/g%C3%A9n%C3%A9ralisation-du-tableau-de-bord-de-la-performance-dans-le-secteur-m%C3%A9dico-social
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365144&dateTexte=&categorieLien=id