Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Journal officiel lois et décrets - N° 0259 du 24 octobre 2020
Ce décret permet l'indemnisation des AESH exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Consulter le décret (Légifrance) [2]
Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Journal officiel lois et décrets - N° 0259 du 24 octobre 2020
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret précité est fixé à 600 euros.
Consulter l'arrêté (Légifrance) [3]
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/indemnit%C3%A9-de-fonctions-particuli%C3%A8res-allou%C3%A9e-aux-aesh-r%C3%A9f%C3%A9rents
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459350
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459388
[4] https://www.inshea.fr/fr/content/%C3%A9cole-inclusive-une-nouvelle-indemnit%C3%A9-pour-les-aesh-exer%C3%A7ant-les-missions-de-r%C3%A9f%C3%A9rents