Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, Journal officiel lois et décrets - N° 0039 du 16 février 2024
Le décret étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
En savoir plus (legifrance.fr) [2]
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/instauration-du-fonds-territorial-daccessibilit%C3%A9-%C3%A0-destination-des-micro-petites-et-moyennes
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049150891