Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité [2]
Journal officiel lois et décrets, n° 0031 du 7 février 2018
Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Le présent décret a pour objet de déterminer ce montant.
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/modalit%C3%A9s-d%C3%A9rogatoires-de-prise-en-compte-de-laah-pour-le-calcul-de-la-prime-dactivit%C3%A9
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/SSAA1801710D/jo/texte