Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) [2]
Journal officiel de la République française, n° 0228 du 30 septembre 2016
Ce décret définit la composition de l'ODPE, placé auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/observatoire-d%C3%A9partemental-de-la-protection-de-lenfance
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=919DD15014CCA73DA542313BED4CFC35.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000033166550&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033165851