Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
Journal officiel lois et décrets - N° 0228 du 30 septembre 2021
Ce décret prévoit la création, par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif ». Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que leurs modalités d'exercice.
Consulter le décret (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/traitement-de-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-d%C3%A9nomm%C3%A9-%C2%AB-livret-de-parcours-inclusif-%C2%BB
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044125813