Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Journal officiel lois et décrets - N° 0089 du 11 avril 2020
Ce décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.
Consulter le décret (Légifrance) [2]
Liens
[1] https://www.inshea.fr/fr/content/fonds-pour-linsertion-des-personnes-handicap%C3%A9es-dans-la-fonction-publique-1
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794094&dateTexte=&categorieLien=id