Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Journal officiel lois et décrets - N° 0089 du 11 avril 2020
Ce décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.
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