Intégration de l'Anesm au sein de la Haute Autorité de santé

Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
Journal officiel lois et décrets, n° 0133 du 12 juin 2018
Ce décret a pour objectif de remplacer la référence à l'Anesm par celle de la HAS au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), en application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit le transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Anesm à la HAS.