Agir pour l'inclusion

Taxe d’apprentissage : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %

Les entreprises ont un mois de plus pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage. Même si le décret attendu a pris du retard dans le contexte de la crise du covid-19, l’administration a confirmé le principe du report.

Pour financer des formations et des projets de recherche pour l’accessibilité, nous faisons appel aux entreprises. Le versement de la taxe d’apprentissage est pour nous une ressource essentielle. En choisissant de soutenir l’INSHEA, vous participez à l’émergence d’une société plus inclusive.

PROJETS RÉALISÉS EN 2019

Interventions de conférenciers reconnus ;
Mise en place d’une signalétique accessible (braille et gros caractères) ;
Achat de papier thermogonflant pour les impressions en relief.

COMMENT SERA UTILISÉE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EN 2020 ?

Interventions de professionnels de l’accessibilité ;
Outils numériques adaptés ;
Bloc-note braille ;
Outils de synthèse vocale.

LES AVANTAGES POUR VOTRE ENTREPRISE

Démontrer la responsabilité sociétale de votre entreprise ;
Valoriser vos engagements ;
Améliorer votre image et votre réputation vis à vis de vos salariés et de vos clients ;
Valoriser l’identité de votre entreprise ;
Invitations privilégiées à des événements organisés par l’INSHEA ;
Présence de votre logo sur notre site internet.

NOS FORMATIONS HABILITÉES

Notre licence professionnelle, ainsi que nos masters, sont habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

CE QUI CHANGE EN 2020

La loi n°2018-771 « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme les modalités de versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation. Par dérogation, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019 et sera collectée au titre des rémunérations versées en 2020. Elle est cependant calculée sur la base d’une assiette assise sur la masse salariale de l'année précédente (2019).

Les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont laissé la place à 11 opérateurs de compétences (OPCO).

En 2020, le taux de la taxe d'apprentissage s’élève à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Cette taxe est répartie en deux fractions :

La première part est réservée au financement de l’apprentissage (CFA). Cette part ne concerne pas l'INSHEA.

Montant : 87 % (des 0,68 % la masse salariale brute de l’année N-1).
Collecteur : en plusieurs versements, par le biais d'un OPCO (puis directement auprès de l'URSSAF à l'horizon 2022).
Calendrier : par tranches.

La seconde part de 13% dite « libératoire » est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles ou des formations initiales et professionnelles.

Montant : 13% (des 0,68 % la masse salariale brute de l’année N-1)
Collecteur : directement auprès des établissements.
Calendrier : entre le 1^er janvier et le 31 mai (possiblement fin juin) 2020.

En tant qu’institut d’enseignement supérieur, l’INSHEA est habilité de droit à percevoir la seconde part (solde) de 13 %.

ÉTAPES POUR VERSER VOS 13% DE TAXE À L’INSHEA EN 2020

Le versement de la part libératoire de 13% de la Taxe s'effectue directement auprès des établissements (agence comptable de l'INSHEA).

Vous avez le choix de flécher votre versement vers une ou plusieurs formations.

Envoyez votre paiement à l'INSHEA avant le 31 mai 2020. Il semblerait qu’un report soit envisagé jusqu’au 30 juin 2020. Nous attendons la confirmation avec la parution prochaine d’un décret.
Pensez à nous retourner une copie de votre promesse de versement.

Code UAI.EF : 0922605G