Accessibilité numérique : sanctions pour l'administration ?

Les sites de l'administration qui ne sont pas accessibles à 100 % aux personnes handicapées encourent une amende de 50 000 € dès le 1er janvier 2024, qui punira des manquements proscrits par la loi depuis 2005. « Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée », avait alors précisé le gouvernement. L'administration reste par ailleurs passible d'une amende de 25 000 euros si elle enfreint une série d'obligations complémentaires : publication d'informations sur l'accessibilité du site, possibilité pour les usagers de signaler des manquements... Les demandes de vignettes Crit'Air, les saisines de la Défenseure des Droits ou les demandes d'aide juridictionnelle se distinguent ainsi parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement recense 125 démarches partiellement accessibles (entre 50 % et 99 % de conformité au RGAA), soit la moitié des 248 formalités les plus courantes : déclaration de naissance, attestation de vaccination contre le Covid-19, demande de logement en cité universitaire...Enfin, 78 démarches usuelles sont non accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquelles les demandes de bourse pour les étudiants, l'inscription au registre national du refus des dons d'organes ou les demandes de cartes européennes d'assurance maladie.
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