Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Cet arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il précise en termes mathématiques la formule de calcul qui est encadrée par les dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et explicite les paramètres de calcul.
Il crée une procédure contradictoire en cas de déclaration manifestement disproportionnée, par un département, du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire à la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement.
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