Avis de la Défenseure des droits sur le droit à l’autonomie des personnes handicapées

Le 10 février 2021, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la Défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des fonds de l’Union européenne destinés à promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome.
Par cet avis, la Défenseure des droits apporte un éclairage à la médiatrice européenne sur la situation des personnes handicapées et des personnes âgées en France, d’une part, au vu des difficultés rencontrées par les usagers des établissements médico-sociaux durant la crise sanitaire qui ont été portées à sa connaissance et, d’autre part, concernant l’effectivité du droit à l’autonomie et à l’inclusion, inscrit dans la CIDPH (Convention internationale des droits des personnes handicapées) à la lumière des constats dressés dans son rapport d’appréciation sur la mise en œuvre de la Convention, publié en juillet 2020.
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