CMI-S : bientôt un fichier national pour éviter l'amende pour stationnement impayé

L'application appelée « CMI-S Mobilité », sorte de répertoire national unique, annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, financée par l'Etat, débute une phase de test grandeur nature. « CMI-S Mobilité » vise à permettre aux titulaires d'une CMI-S, personne privée ou morale, de déclarer les véhicules qu'ils utilisent et donc de bénéficier de la gratuité qui leur est accordée sans obstacles. « En interrogeant cette liste, tous les systèmes de contrôle du stationnement automatique par LAPI pourront ainsi éviter l'envoi de forfaits de post-stationnement (FPS) indus aux personnes en situation de handicap », précise la Délégation ministérielle à l'accessibilité.
En savoir plus (handicap.fr)