Contribution versée par les Esat pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0302 du 30 décembre 2018
Ce décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille. Il s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1^er janvier 2019.
Consulter le décret (Légifrance)