Décret de modification des conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.  Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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