Diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (NOR : JUSF2319473D), Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0230 du 4 octobre 2023
Le décret institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile.
En savoir plus (legifrance.fr)