Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services (NOR : ECOI2310697D), Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0235 du 10 octobre 2023
Le décret est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
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Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (NOR : ECOI2311693A), Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0235 du 10 octobre 2023
Sont notamment concernés par cette mise en accessibilité le commerce en ligne, les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement ou encore les liseuses numériques. Parmi les nouveautés, les produits devront être accompagnés « d'informations accessibles sur leur fonctionnement ». Celles-ci devront être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, présentées « de façon compréhensible », etc. Autre exemple, les terminaux en libre-service (distributeurs de billets, bornes d'informations, etc.) devront intégrer « une technologie de synthèse vocale de texte », permettre l'utilisation d'un casque personnel ou encore donner la possibilité de prolonger le temps de réponse. Ces dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.
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