Modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016
Journal officiel de la République française, n° 0269 du 19 novembre 2016
Cet arrêté vient préciser les modalités de l'évaluation des mineurs isolés étrangers (MIE), en établissant un référentiel national.