Pôles d'appui à la scolarité : la réforme censurée !

La création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui donnait plus de pouvoirs à l'Education nationale pour définir les modalités d'accompagnement des enfants handicapés à l'école, est censurée par le Conseil constitutionnel. L'article 233 prévoyait la création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS), chargés de « définir » les mesures « nécessaires » pour « favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ». Après avoir « expertisé »  les besoins de l'élève, ces pôles devaient « définir, coordonner et assurer la mise en oeuvre » d'un accompagnement : intervention de professionnels du médico-social, matériel pédagogique adapté, selon le projet du gouvernement conformément au souhait du chef de l'Etat. Cette réforme était censée simplifier et favoriser l'intervention de personnel médico-social dans l'école. Actuellement ce sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui sont chargées de reconnaître le handicap et de définir les moyens que l'Education nationale doit mettre en place pour ces enfants.
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